CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AK CONCEPTION

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES : Les présentes CGV régissent les ventes et installations de moustiquaires par la société AK CONCEPTION, SARL au capital de 500 €, RCS Strasbourg 948 993 043, sise 2 Rue de la Chapelle, 67370 Truchtersheim / Pfettisheim. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – DEVIS & COMMANDE : Les devis sont valables 30 jours. La commande est définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné d’un chèque de caution de 50 % du montant TTC (non encaissé, conservé à titre de garantie). Les produits étant fabriqués exclusivement sur mesure après prise de côtes, aucune modification ou annulation n’est possible après la mise en fabrication.

ARTICLE 3 – RÉTRACTATION : (B2C) Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits nettement personnalisés (sur-mesure). Un délai de 14 jours s’applique uniquement en cas de vente hors établissement non sollicitée. (B2B) Aucun droit de rétractation, sauf critères dérogatoires de l’art. L221-3.

ARTICLE 4 – PRIX & PAIEMENT : Les prix sont en Euros (HT/TTC) fixés sur le devis. Le Client s’engage à régler 100 % de la facture immédiatement à la fin de la pose ou de la livraison, exclusivement par chèque ou virement instantané. Le chèque de caution est restitué dès constatation du paiement intégral. Tout retard de paiement entraîneu l’application de pénalités de retard (taux légal majoré pour les particuliers ; taux BCE majoré de 10 points + 40 € d’indemnité forfaitaire pour les professionnels).

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de fabrication et de pose sont définis au cas par cas et mentionnés sur le devis selon l’agenda du Client. Les retards liés à un cas de force majeure (pénuries de profilés, ruptures fournisseurs, intempéries graves empêchant la pose) ne peuvent donner lieu à des dommages, intérêts, pénalités ou annulations.

ARTICLE 6 – MÉTHODOLOGIE DE POSE ET CHOIX TECHNIQUE : La méthodologie de pose de la moustiquaire est étudiée lors du métrage et cochée directement sur le devis. Le Client valide expressément ce choix technique lors de la signature du devis. La société AK CONCEPTION maîtrise et propose trois types d’installations spécifiques : 1) Pose Vissée : Fixation mécanique par vis effectuée directement dans les coulisses des volets roulants existants ou directement dans le châssis des fenêtres ; 2) Pose Chevillée : Fixation mécanique par chevilles et vis réalisée de chaque côté dans l’ébrasement du mur (maçonnerie) ; 3) Pose par Collage : Fixation adhésive haute performance réalisée par l’application d’un double-face fibré technique.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : AK CONCEPTION reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques de perte ou détérioration intervient dès la livraison ou la fin de la pose.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION & RÉCLAMATIONS PAR MAIL : Le Client vérifie l’état et le bon fonctionnement des moustiquaires immédiatement à la fin de la pose avec le technicien. Aucun bon physique n’étant édité, le Client doit impérativement notifier toute réclamation ou défaut esthétique apparent par e-mail le jour même à [email protected]. À défaut de réclamation sous 24 heures, l’installation est réputée parfaite et définitivement acceptée sans réserve.

ARTICLE 9 – GARANTIES & EXCLUSIONS ABSOLUES : Les particuliers bénéficient des garanties légales. Les structures aluminium bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la pose. Sont strictement exclus de toute garantie : 1) Casse ou dysfonctionnement dus à une mauvaise manipulation de la poignée ou des systèmes de fermeture ; 2) Déformation, déchirure ou distension de la toile suite à l’insertion de la main (ou objet/animal) entre la toile et la poignée ; 3) Blocage, déraillement ou rupture de fils liés à un manque de nettoyage du guide bas/rail inférieur (poussières, gravillons, poils, débris) ; 4) Usure normale, dégâts d’animaux/oiseaux, et intempéries exceptionnelles (tempêtes, grêle) ; 5) Tout défaut esthétique non signalé sous 24h par e-mail à [email protected]. *Interventions hors garantie :* Si un déplacement est demandé et que le diagnostic révèle une panne liée à une exclusion (rail encrassé, mauvaise manipulation, etc.), le déplacement, la main-d’œuvre et les pièces seront intégralement facturés au Client au tarif en vigueur de l’entreprise.

ARTICLE 10 – LITIGES : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent.